ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 1020)
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer ladernière phrase de l’alinéa 11.
II. – En conséquence,supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députées etdéputés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer la fixation pardécret des modalités des conventions de re-délégation.
Le dispositif de re-délégationpermet à une communauté de communes s’étant vue transférer lagestion des compétences « eau » et « assainissement » de lesredéléguer à une ou plusieurs de leurs communes membres, qui enassure la mise en oeuvre mais au nom et pour le compte del’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Actuellement, la rédaction desconventions bénéficie d’une grande souplesse. Cet article 1erprévoit que les modalités de convention soient fixées par décret :il devrait donc y avoir moins de souplesse. L’association desmaires ruraux de France (AMRF) soutient que “ces dispositions vontvenir rigidifier, pour ne pas dire uniformiser, la rédaction desconventions, privant ainsi les élus locaux de la souplessesalutaire qu’avait actée le législateur en 2019. En outre, cettenouvelle rédaction créera une inégalité manifeste avec lesre-délégations opérées dans les communautés d’agglomération, qui envertu de l’article L5216-5 du code général des collectivitésterritoriales (non-modifié par la proposition de loi) continuerontd’être régies par des conventions rédigées selon les principesprévus par la loi du 27 décembre 2019”.
Les députées et députés du groupeLFI-NFP soutiennent la demande de l’AMRF.