ART. PREMIER	N°13 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 1020)
Rejeté
AMENDEMENT N°13 (Rect)
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer les alinéas 1 et2.
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 5, substituer aux mots : 
« ainsirédigés : »
les mots :
« abrogés ; ».
III. – En conséquence, substitueraux alinéas 6 à 11 l’alinéa suivant : 
« b) Les treizièmeà dernier alinéas sont supprimés ; ».
IV. – En conséquence, au début del’alinéa 14, supprimer les mots : 
« Tout ou partie del’ ».
V. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 17, après le mot : 
« peut »,
insérer les mots : 
« , avec l’accord du conseilmunicipal des communes concernées, ».
VI. – En conséquence, à la fin dela même phrase du même alinéa, supprimer les mots : 
« ou à un syndicat mentionné àl’article L. 5212‑1 et inclus en totalité dans le périmètre dela communauté de communes ».
VII. – En conséquence, supprimer ladeuxième phrase dudit alinéa.
VIII. – En conséquence, après leditalinéa, insérer l’alinéa suivant : 
« La délégation prévue audeuxième alinéa du présent 7° peut également être faite auprofit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1 et inclusen totalité dans le périmètre de la communauté decommunes. »
IX. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer aux mots : 
« treizième alinéa »
les mots : 
« 6° et du7° ». 
X. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 19, après le mot : 
« convention »,
insérer les mots :
« , conclue entre les partieset »
XI. – En conséquence, à la mêmephrase du même alinéa, substituer aux mots : 
« les organes délibérants desparties »
les mots :
« leurs assembléesdélibérantes, ».
XII. – En conséquence, àla deuxième phrase dudit alinéa, substituer aumot : 
« détermine »
le mot : 
« précise ».
XIII. – En conséquence, après leditalinéa, insérer les six alinéas suivants :
« Les compétences mentionnéesau 6° et au présent 7° exercées par une communauté decommunes peuvent, à tout moment et en tout ou partie, êtrerestituées à chacune de ses communes membres après accord de lamoitié au moins des conseils municipaux des communes membres, ou àune ou plusieurs de ses communes membres après délibérationsconcordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes etdes conseils municipaux des communes membres concernées. Sontapplicables à ces restitutions de compétences les articlesL. 1321‑1 à L. 1321‑6.
« Les délibérationsmentionnées au sixième alinéa du présent 7° définissent lecoût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que lestaux représentatifs de ce coût pour l’établissement public decoopération intercommunale et chacune de ses communes membres ou àune ou plusieurs communes membres dans les conditions prévues au 4du 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 20051719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
« La restitution decompétences est prononcée par arrêté du ou des représentants del’État dans le ou les départements intéressés.
« Une ou plusieurs communesmembres d’une communauté de communes peuvent transférer à cettedernière, en tout ou partie, les compétences mentionnées au6° et au présent 7° ainsi que les biens, équipements ouservices publics nécessaires à leur exercice. Le transfertintervient après délibérations concordantes de l’organe délibérantde la communauté de communes et des conseils municipaux descommunes membres concernées. Sont applicables à ces transferts decompétences les articles L. 1321‑1 à L. 1321‑6.
« Les conventions dedélégation conclues en application des treizième à dernier alinéasdu I du présent article, dans leur rédaction antérieure à l’entréeen vigueur de la loi n° du   visant à permettre unegestion différenciée des compétences « eau » et« assainissement », ou du IV de l’article 14 de laloi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagementdans la vie locale et à la proximité de l’action publique demeurentvalables en l’absence de modification du titulaire de l’exercicedes compétences « eau » et « assainissement des eauxusées » postérieurement à l’entrée en vigueur de la loin° du   précitée.
« Lorsque les compétences« eau » et « assainissement des eaux usées »sont restituées, en tout ou partie, aux communes, les conventionsde délégation, conclues en application des treizième à dernieralinéas du I du présent article, dans leur rédaction antérieure àl’entrée en vigueur de la loi n° du   précitée, ou du IVde l’article 14 de la loi n° 2019 1461 du 27 décembre2019 précitée, sont maintenues pendant une durée d’un an à compterde la délibération des conseils municipaux se prononçant sur larestitution des compétences précitées. La communauté de communes etles communes concernées délibèrent, au cours de cette année, sur leprincipe d’une délégation de tout ou partie descompétences « eau » et « assainissement deseaux usées » ou de l’une d’entre elles, aux communes ou auxsyndicats délégataires à la date de la restitution decompétences ; ».
XIV. – En conséquence,substituer à l’alinéa 21 les neuf alinéassuivants : 
« III. – L’article 14 de la loin° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dansla vie locale et à la proximité de l’action publique est ainsimodifié :
« 1° Le II estabrogé ;
« 2° Le IV est ainsimodifié :
« a) La premièrephrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots :« au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214‑21et » sont supprimés ;
« – les mots :« d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire oufacultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, ou danscelui » sont supprimés ;
« b) Après le mêmepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxièmealinéa du I de l’article L. 5214‑21 du même code, lessyndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestiondes eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclusen totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçantà titre facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, sontmaintenus jusqu’à neuf mois suivant la prise de compétence. Lesyndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le comptede l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre et lui rend compte de son activité. » ;
« c) Le dernieralinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députées etdéputés du groupe LFI-NFP proposent de revenir à la rédactioninitiale de la proposition de loi (n°954) portée par le groupe LIOTdans le cadre de sa niche 2023.
La rédaction actuelle de cetteproposition de loi diffère en effet de la version qui avait étévotée en commission en 2023. En particulier, cette version necomprend pas une simple abrogation du transfert des compétences. Eneffet, cet article 1er prévoit que la communauté de communes exercede plein droit eu lieu et place des communes membres lescompétences eau et assainissement, lorsque l’ensemble des communeslui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de laprécédente loi. En d’autres termes, il n’y a pas de retour enarrière possible pour les communes dont les compétences ont d’oreset déjà été transférées à la date de promulgation de la loi.
Les députées et députés du groupeLFI-NFP sont favorables au transfert optionnel de ces compétences.C’est pourquoi elles et ils proposent de revenir à la versionadoptée à l’Assemblée en juin 2023, afin de garantir une plusgrande liberté aux communes.
Il apparait par ailleurs nécessairede rendre possible la restitution des compétences, dans la mesureoù des communes ont accepté de transférer leurs compétences puisquela loi NOTRe prévoyait un transfert obligatoire de la compétenceeau et assainissement aux Établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI).