APRÈS ART. 6	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 1020)
Retiré
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement portant sur les modalités desuppression des délégations de service public concernant lescompétences eau et assainissement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députées etdéputés du groupe LFI-NFP proposent qu’un rapport soit remis auParlement sur les modalités de suppression des délégations deservice public (DSP) concernant les compétences eau etassainissement.
Le groupe LFI-NFP est pour unepolitique de l’eau de proximité. Dans notre contre plan eau, il estnotamment précisé que « dans chaque bassin de vie seront créésdes comités locaux de co-gestion publique et citoyenne de l’eau,qui auront vocation à devenir les seuls opérateurs après la sortieen 5 ans des contrats privés de délégations de service public auprofit de régies publiques ».
31% seulement des services d’eaupotable sont gérés par DSP mais approvisionnent plus de 60% de lapopulation. Dans le rapport issu de la commission d’enquête portéepar Mathilde Panot, il était indiqué que “le prix du serviced’eau (distribution et assainissement) apparaît en moyenne 5,4 %plus cher en délégation de service public (DSP) par rapport auxrégies publiques, selon les données 2018 de l’Observatoire desservices publics d’eau et d’assainissement”.
Un peu plus loin dans le rapport,il est également possible de lire que “les chambres régionalesdes comptes ont souvent observé que les charges facturées par lesentreprises ne correspondent pas toujours à des prestationsclairement identifiées. Tel est le cas des frais de siège qui enreprésentent une part significative. Ils sont liés aux prestationsd’expertise fiscale ou comptable, à la gestion de la trésorerie oudes ressources humaines, aux services à la clientèle, à ladirection juridique, à la gestion des risques, à la politique desachats ou la diffusion des meilleures pratiques, prestationsassurées par le groupe du délégataire. Leur prise en compteforfaitaire, sans lien avec la réalité du service apporté à ladélégation et susceptible d’être justifié, crée des distorsions decoût, qu’accentue parfois l’absence d’actualisation des critères derépartition de ces charges indirectes. Globalement, il convient desouligner que la production d’eau potable demeure une activité trèsrentable : elle est produite à un coût proche de 20 centimes dansdes conditions favorables (hors distribution) et revendue bien pluschère”.