ART. 6	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 1020)
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Pochon, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ajouté en commission inscrit différentesdispositions sur l’assainissement non collectif sur lesquelles legroupe Ecologiste et social est particulièrement alerté. Lescollectivités chargées des SPANC s’inquiètent notamment descalendriers de contrôles des installations qui seraient imposésentre 5 et 10 ans alors que certaines collectivités mènent descontrôles de façon plus régulière. 
De plus, cet article dispose que les installations anciennes neseraient plus automatiquement contrôlées, ce qui risque d’entrainerune hausse des incidents impactant de fait les nappes et les coursd’eau avoisinant.