ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 1020)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
Les agences de l’eau, définies auxarticles L. 213‑8 et suivants du code de l’environnement,adaptent leurs programmes d’intervention, à compter de lapromulgation de la présente loi, afin de garantir leur conformitéavec les évolutions législatives en matière de gestion descompétences « eau » et « assainissement ».Elles veillent ainsi à offrir aux collectivités locales unevisibilité à long terme et à sécuriser leurs actions dansl’exercice de ces compétences.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que les agences de l’eauintègrent de manière systématique les évolutions législativesrelatives à la gestion des compétences “eau” et “assainissement”dans leurs programmes d’intervention. L’objectif est d’offrir auxcollectivités locales une visibilité à long terme et de sécuriserleurs actions, afin de leur permettre de planifier et d’exécuterleurs projets dans un cadre législatif stable.
En l’absence de cette prise en compte des évolutionslégislatives, le simple vote de la loi et la suppression ducaractère obligatoire du transfert de compétences ne suffiront pasà garantir la sécurisation des actions des collectivités. En effet,à titre d’exemple, le 12ᵉ programme d’intervention de l’Agence del’eau Loire-Bretagne prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2026,seuls les travaux programmés à l’échelle d’un syndicat ou d’unétablissement public de coopération intercommunale (EPCI) serontaccompagnés. De même, seules les EPCI seront éligibles à unaccompagnement pour des études structurantes, telles que les Plansde Gestion et de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE).
Dans un tel contexte, une commune qui choisirait de gérerdirectement ses réseaux et ouvrages d’eau et d’assainissement enrégie pourrait se voir exclue des aides des agences de l’eau àpartir de 2026, si elle décide de conserver cette compétence. Celaconstituerait un préjudice financier et une inégalité de traitementpour ces collectivités.
Il est donc essentiel d’assurer une harmonisation entre lesprogrammes d’intervention des agences de l’eau et les principesposés par la présente loi. Cette démarche vise à garantir uneéquité de traitement entre toutes les collectivités, qu’elles aientou non transféré leurs compétences à un EPCI, afin de permettre àchaque collectivité d’agir de manière autonome sans pénalisationfinancière.