ART. 3 BIS	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 1020)
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 3 BIS
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Après l’articleL. 2224‑7‑1‑1, il est inséré un article L. 2224‑7‑1‑2ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 3, substituer à la mention :
« Art. L. 2121‑7-1. »
la mention :
« Art. L. 2224‑7-1‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.