ART. 3 BIS	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 1020)
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 3 BIS
I. – Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« L’article L. 5214‑17 ducode général des collectivités territoriales est ainsirétabli : »
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot :
« délibérant »,
insérer les mots :
« de la communauté decommunes ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 5, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot:
« la »,
le mot :
« chaque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.