ART. 6	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 1020)
Tombé
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Audeuxième alinéa de l’article L. 2224‑12‑2 du code général descollectivités territoriales, le mot : « sixième »est remplacé par le mot : « cinquième ».
« I ter. – Le2° de l’article L. 2564‑17 du code général descollectivités territoriales est abrogé.
« Iquater. – Le 3° du III de l’articleL. 2573‑28 du code général des collectivités territoriales estabrogé. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le I »
les mots :
« Les I à Iquater ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.