ART. 5	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 1020)
Adopté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer au mot :
« service »
le mot :
« réseau ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 2, après lemot : 
« public », 
 insérer les mots :
« d’adduction et dedistribution ».
III. – En conséquence, àladite première phrase dudit alinéa 2, substituer auxmots :
« pénurie d’eau potable pourla première fois sur une période de »
les mots :
« rupture qualitative ouquantitative pour la première fois depuis au moins ».
IV. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 2, substituer auxmots :
« excédentaire en eaupotable »
les mots :
« dont les réserves d’eau sontsupérieures aux besoins estimés ».
V. – En conséquence, à lafin de la même première phrase du même alinéa 2, supprimer lesmots : 
« au bénéfice de sacommune ».
VI. – En conséquence,rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 2 :
« Lorsqu’elle accepte cettedemande, la commune fournit gratuitement la ressource en eau et lacommune bénéficiaire finance son acheminement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.