ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 1020)
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Schreck, M. Bentz, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer lestrois alinéas suivants :
« a bis) Après le même7° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’ensemble descommunes membres d’une communauté de communes n’a pas transférétout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° ,et sous réserve qu’aucune dépense substantielle relative à desinvestissements structurants n’ait été engagée en la matière, cescompétences peuvent, à tout moment et en tout ou partie, êtrerestituées à chacune de ces communes membres après accord de lamoitié au moins de leurs conseils municipaux, ou à une ou plusieursd’entre elles après délibérations concordantes de l’organedélibérant de la communauté de communes et des conseils municipauxdes communes membres concernées. Sont applicables à cesrestitutions de compétences les articles L. 1321‑1 àL. 1321‑6.
« Les délibérationsmentionnées au précédent alinéa définissent le coût des dépensesliées à la restitution des compétences concernées ainsi que lestaux représentatifs de ce coût pour l’établissement public decoopération intercommunale et chacune de ses communes membres ou àune ou plusieurs communes membres dans les conditions prévues au 4du 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 20051719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons aborder le retour descompétences « eau » et « assainissement » danscertains cas et de manière encadrée.
Cette réversibilité a toujours été envisagée lors des tentativesparlementaires visant à atténuer le transfert obligatoire vers lescommunautés de communes, obligation qui avait été décidéesoudainement sans concertation ni étude d’impact.
En commission des lois, le sujet a été abordé au travers dedivers amendements.
Nous estimons que le principe de libre administration descommunes doit être pleinement restauré et que les dispositions dela présente loi ne peuvent être que de simples« assouplissements », mais doivent permettre de rendreaux communes les compétences dont elles s’estiment lésées, qu’ellesont parfois transférées dans la précipitation…
Cette reprise de compétence doit néanmoins être conditionnée etc’est le sens de cet amendement.
Il prévoit que : 
1° Seules les communautés de communes seront concernées par leretour des compétences. En effet, il n’est pas concevabled’organiser ce retour dans les communautés d’agglomération ou dansles métropoles.
2° L’éventuel retour des compétences est en outre envisageablepar un vote conforme de la commune et de la communauté de communeauxquelles elles appartiennent.
3° Ce transfert ne serait en outre pas envisageable dèslors :
·       que toutes les communesd’une communauté de communes ont déjà transféré les compétences« eau » et « assainissement » ;
·       que des investissementsimportants sur les réseaux d’adduction et infrastructuresd’assainissement ont été réalisés par la communauté de communes auprofit de la commune qui solliciterait le retour des compétences etne satisferait plus ainsi à son devoir de solidaritéréciproque.
Nous estimons en effet qu’au sein d’une communauté de commune sitoutes les communes n’ont pas transféré leur compétence en eau etassainissement et si des investissements importants n’ont pas étéréalisés, il est équitable que la liberté des communes s’entende dene pas transférer leurs compétences, mais aussi de pouvoir lesrécupérer.