ART. 6	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 1020)
Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Marion, M. Brosse, M. Sorre et Mme Marsaud
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel article 6, créé à la faveur du débat en commission desLois, n’est pas sans poser plusieurs difficultés.
Tout d’abord, il constitue un premier recul en remettant encause la périodicité des contrôles des installationsd’assainissement non collectif, alors que des services publicsd’assainissement non collectif (Spanc) exigent des contrôles tousles quatre ans pour certains types d’installations à risquessanitaires.
Ensuite, le maintien d’un contrôle régulier des installationsconstruites avant le 31 décembre 2012 est essentiel pour garantirla salubrité publique et la protection de l’environnement. Eneffet, l’absence de suivi peut entraîner une dégradation dessystèmes d’assainissement, augmentant ainsi les risques depollution des sols et des ressources en eau. Assouplir cescontrôles, en les circonscrivant aux moments de vente immobilière,viendrait compromettre la prévention des nuisances sanitaires etenvironnementales, alors même que ces installations nécessitent unentretien rigoureux pour assurer leur bon fonctionnement dans letemps.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression del’article 6 afin de préserver l’efficacité du dispositif decontrôle des assainissements non collectifs.