ART. 1ER A	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 1020)
Retiré
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er A de la présente proposition de loi, introduit encommission des lois, entend permettre la création de syndicatsinfra-communautaires en matière d’eau etd’assainissement. 
Il convient de rappeler que cette possibilité avait été suppriméeau cours des débats au Sénat. 
Si cette disposition peut partir d’une bonne intention, ellerisque, dans les faits, de contribuer à l’aggravation du phénomènede “millefeuille administratif” à l’heure où nous souhaitonscollectivement simplifier le fonctionnement de l’appareild’Etat.  
Ainsi, dans un esprit de simplification, le présent amendementpropose de supprimer cet article afin de limiter le nombre desyndicats infra-communautaires à ceux déjà existants.