ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 1020)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Bentz
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer ladernière phrase de l’alinéa 11.
II. – En conséquence,supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Telles qu’issues de la discussion au Sénat et de l’examen encommission des Lois (de l’Assemblée nationale), les dispositions del’article 1er relatives aux compétences « eau » et« assainissement » de l’article L. 5214-16 du codegénéral des collectivités territoriales ont été largement modifiéesdans leur rédaction et notamment celles relatives à la« re-délégation ».
Instaurée par l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à laproximité de l’action publique, ce dispositif permet à unecommunauté de communes s’étant vu transférer la gestion descompétences « eau » et « assainissement » deles redéléguer à une ou plusieurs de leurs communes membres qui enassurent la mise en œuvre - mais au nom et pour le compte del’EPCI. Cette re-délégation est régie par une convention.
Or si la rédaction actuelle de la loi laisse une grandesouplesse dans la rédaction desdites conventions et favorise ainsila subsidiarité et l’adaptation aux contextes territoriaux,l’article 1er tel qu’il est rédigé va venir bouleverser cetéquilibre puisqu’il prévoit que, désormais, « les modalitésdes conventions seront fixées par décret ».
Ces décrets exerceraient un effet dilatoire et un effetuniformisateur sur la rédaction des conventions – au risque depriver de souplesse les élus locaux.
En outre, cette nouvelle rédaction créerait une inégalitémanifeste avec les re-délégations opérées dans les communautésd’agglomération qui - en vertu de l’article L. 5216-5 du codegénéral des collectivités territoriales (non-modifié par laproposition de loi) - continueraient d’être régies par desconventions rédigées selon les principes prévus par la loi du 27décembre 2019.
C’est donc pour rétablir cette subsidiarité et cette souplesseainsi que pour sécuriser les conventions existantes que le présentamendement, travaillé avec l’Association des maires ruraux deFrance (AMRF), supprime la fixation par décret des modalités de cesconventions de re-délégation.