ART. 3 BIS	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 1020)
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Bentz
------------
ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Le conseil municipaldélibère le cas échéant de sa réintégration dans le champ descompétences communales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La signification profonde de la clause générale de compétencedes communes qui vaut reconnaissance du principe de subsidiarité etle sens d’une coopération intercommunale qui en toute matière doitrester librement consentie amènent à introduire dans la propositionde loi la possibilité pour les communes de se réapproprier lescompétences relatives à l’eau et à l’assainissement.
Il en va de la libre-administration des territoires, de lareconnaissance de la connaissance qu’ont les exécutifs municipauxde leur territoire et de l’utilité d’une connaissance fine, partantlocale, des réseaux par les maires.
Tel est le sens du présent amendement.