ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 1020)
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
I. – Après la premièrephrase de l’alinéa 9, insérer la phrasesuivante : 
« Le transfert doit êtreapprouvé par la majorité qualifiée requise pour la création de lacommunauté. »
II. – En conséquence, après lapremière phrase de l’alinéa 17, insérer la phrasesuivante : 
« Le transfert doit êtreapprouvé par la majorité qualifiée requise pour la création de lacommunauté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si par cette PPL nous consentons à assouplir l’obligation detransférer les compétences eau et assainissement des communes versles intercommunalités, il n’est pas souhaitable d’opérer desretours en arrière. Un tel transfert de compétences a en effetsouvent nécessité d’importants travaux, au coût nonnégligeable. 
Cet amendement vise donc à faire en sorte que le transfert descompétences eau et assainissement de la communauté de communes versune de ses communes membres ou vers un syndicat, soit approuvé à lamajorité qualifiée par les communes membres de la communauté decommune.