ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 1020)
Non soutenu
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Thillaye
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase del’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dansle périmètre de la communauté de communes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L5212-16 du Code des collectivités dispose que« le syndicat exerce chacune de ses compétences dans leslimites du territoire des communes lui ayant délégué cettecompétence. » Or jusqu’ici, les compétences « eau »et « assainissement » pouvaient, jusqu’au 1er janvier2026, relever des communes, qui déléguaient donc ces compétencessans lien avec le découpage intercommunal. Ainsi, certainssyndicats ont pu être constitués par plusieurs communesn’appartenant pas à la même communauté de communes, sans pourautant que ces syndicats ne regroupent l’ensemble des communes deces communautés de communes. Il est donc important de dissocier lepérimètre de ces syndicats de celui des communautés decommunes.