ART. 5	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 1020)
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de la présente proposition de loi, introduit encommission des lois, entend permettre l’organisation de lasolidarité territoriale en cas de pénurie d’eau dans unecommune.
Dans ce sens, il prévoit que lorsque le service public d’eaupotable d’une commune connait pour la première fois en 5 ans unepénurie d’eau potable, le maire pourrait demander à une communevoisine qui connait un excédent d’eau potable la mise à dispositiond’une partie de cette eau au bénéfice de sa commune. La ressourceen eau serait fournie gratuitement par la commune excédentaire etla commune déficitaire finance son acheminement. La communedonatrice serait également exemptée de toute contribution sur l’eaufaisant l’objet du transfert gratuit. 
Si ces dispositions confèrent une certaine liberté aux communes,elles ne vont pas dans le sens d’une responsabilisation descollectivités dans leur gestion de l’eau. Ainsi, les communespourraient bénéficier dans certaines conditions d’une eau gratuiteet dans un contexte de changement climatique de raréfaction de laressource en eau, les collectivités se doivent d’adopter unegestion responsable de l’eau et de veiller aux rendements.
Il est en conséquence proposé à travers cet amendement de supprimercet article.