ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 1020)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Rossi, M. Hablot, M. Aviragnet, M. Gokel, M. Pena, M. Emmanuel Grégoire, M. David et Mme Bellay
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lesalinéas 1 et 2. 
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Tout ou partie del’ ».
III. – En conséquence,compléter le même alinéa 6 par les mots :
« et à l’exclusion des casprévus à l’alinéa 13 du présent article ».
IV. – En conséquence,compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et à l’exclusion des casprévus à l’alinéa 13 du présent article ».
V. – En conséquence,après le même alinéa 7, insérer les quatre alinéassuivants : 
« b) Après le7° , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communauté de communesdont tout ou partie des communes sont situées en zone de montagnepeuvent, à tout moment et en tout ou partie, sous réserve qu’aucunedépense relative à des investissements structurants permettant letransfert n’ait été engagée, restituer à chacune de ses communesmembres les compétences mentionnées aux 6° et 7° duprésent I, après accord de la moitié au moins des conseilsmunicipaux des communes membres, ou à une ou plusieurs de sescommunes membres après délibérations concordantes de l’organedélibérant de la communauté de communes et des conseils municipauxdes communes membres concernées. Les articles L. 1321‑1 àL. 1321‑6 sont applicables à ces restitutions de compétences.Le processus de restitution décliné au présent alinéa peutconcerner concomitamment les points 6° et 7° du présentarticle ou l’un des deux points, indépendamment de l’autre. Undécret précise la définition des « investissementsstructurants » visés au présent alinéa.
« Les délibérationsmentionnées au treizième alinéa du présent I définissent le coûtdes dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les tauxreprésentatifs de ce coût pour l’établissement public decoopération intercommunale et chacune de ses communes membres dansles conditions prévues au 4 du 3° du B du III del’article 85 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005de finances pour 2006.
« La restitution decompétences est prononcée par arrêté du ou des représentants del’État dans le ou les départements concernés. »
VI. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 9, substituer auxmots :
« à un »
les mots :
« au profit d’ ».
VII. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 11, substituer auxmots :
« approuvée par les organesdélibérants des parties »
les mots :
« conclue entre les parties etapprouvée par les assemblées délibérantes ».
VIII. – En conséquence,au début de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« Tout ou partie del’ ».
IX. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 17, substituer auxmots :
« à un »
les mots :
« au profit d’ ».
X. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 19, substituer auxmots :
« approuvée par les organesdélibérants des parties »
les mots :
« conclue entre les parties etapprouvée par les assemblées délibérantes ».
XI. – En conséquence,après l’alinéa 19, insérer les huit alinéassuivants :
« B. – Le I del’article L. 5216‑5 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 8° et9° sont ainsi rédigés :
« 8° Eau, lorsquel’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à ladate de promulgation de la loi n° du visant à assouplir lagestion descompétences »eau« et »assainissement« et àl’exclusion des cas prévus à l’alinéa 13. » ;
« 9° Assainissement deseaux usées, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cettecompétence à la date de promulgation de la loi n° du visant àassouplir la gestion descompétences »eau« et »assainissement« et àl’exclusion des cas prévus à l’alinéa 13. » ;
« 2° Après le 10° ,sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communautésd’agglomération dont tout ou partie des communes sont situées enzone de montagne peuvent, à tout moment et en tout ou partie, sousréserve qu’aucune dépense relative à des investissementsstructurants permettant le transfert n’ait été engagée, restituer àchacune de ses communes membres les compétences mentionnées aux8° et 9° du présent I, ainsi que la compétence relative àla gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’articleL. 2226‑1, après accord de la moitié au moins des conseilsmunicipaux des communes membres, ou à une ou plusieurs de sescommunes membres après délibérations concordantes de l’organedélibérant de la communauté d’agglomération et des conseilsmunicipaux des communes membres concernées. Les articlesL. 1321‑1 à L. 1321‑6 sont applicables à ces restitutionsde compétences. Le processus de restitution décliné au présentalinéa peut concerner concomitamment les points 6° et7° du présent article ou l’un des deux points, indépendammentde l’autre. Un décret précise la définition des« investissements structurants » visés au présentalinéa.
« Les délibérationsmentionnées au treizième alinéa du présent I définissent le coûtdes dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les tauxreprésentatifs de ce coût pour l’établissement public decoopération intercommunale et chacune de ses communes membres dansles conditions prévues au 4 du 3° du B du III del’article 85 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005de finances pour 2006.
« La restitution decompétences est prononcée par arrêté du ou des représentants del’État dans le ou les départements concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend pour partie le dispositif proposé par leSénat dans la version initiale du texte, permettant, souscondition, de revenir sur les transferts des compétences eau etassainissement déjà opérés.
Cette faculté est réservée aux communautés de communes dont toutou partie des communes sont situées en zone de montagne et n’ayantpas encore engagé de dépenses relatives à des investissementsstructurants permettant le transfert.
Sous ces conditions, ces compétences peuvent êtrerestituées à tout moment :
-   pour toutes les communes après accord de la moitiéau moins des conseils municipaux des communes membres ; ou
-   à une ou plusieurs des communes membres aprèsdélibérations concordantes de l’organe délibérant de la communautéde communes et des conseils municipaux des communes membresconcernées.
La restitution des compétences assainissement peut êtreconsidérée indépendamment des compétences eau, et vice versa.
La notion « d’investissements structurants » estdéfinie par décret. L’idée est de permettre la restitution descompétences dans les cas où les dépenses engagées sont par exemplecelles des bureaux d’étude, d’adaptations ou d’investissementsmineurs sur les infrastructures, de transferts de personnels, etc.En revanche les cas où les dépenses engagées sont relatives à desaménagements de type construction d’une station d’épuration oud’une usine de traitement sont bien des cas où la restitution descompétences n’est pas envisageable.