APRÈS ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 1020)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Nury, Mme Petex, M. Ray, M. Le Fur, M. Juvin et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.