ART. 6	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 1020)
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 6 (nouveau), introduit par la commission des lois denotre assemblée.
En l’état, cet article limite lescontrôles effectués par le Service Public d’Assainissement NonCollectif (SPANC), en supprimant les visites de fonctionnement pourles installations anciennes, sauf en cas de vente.
Les conséquences et risquesdécoulant de cette modification sont multiples et préoccupants. Enpremier lieu, la suppression du suivi régulier des installationsanciennes entraînerait une dégradation progressive de ceséquipements, faute de contrôle et de maintenance adéquats. Cettemesure risquerait également de créer une inégalité de traitemententre les propriétaires : ceux ayant mis leurs installations auxnormes se retrouveraient désavantagés par rapport à ceux qui nel’ont pas fait.
Enfin, cette réduction descontrôles fragiliserait les missions des SPANC, mettant en dangerleur existence même et leur rôle fondamental dans la préservationde l’environnement et la protection de la santé publique.
Par ailleurs, le 2° de l’article 6semble surabondant et risque de complexifier la législation.
En effet, les articles L. 271-4 ducode de la construction et de l’habitation et L. 1331-11-1 du codede la santé publique imposent déjà, au vendeur d’un bienimmobilier, de fournir à l’acquéreur un diagnostic d’assainissementnon collectif établi par le Service Public d’Assainissement NonCollectif (SPANC). Ce diagnostic, valable trois ans, doit êtreannexé au dossier de diagnostic technique dès la promesse de venteou, à défaut, lors de l’acte authentique. En cas de non-conformité,l’acquéreur doit effectuer les travaux de mise en conformité dansl’année suivant la vente.
Il parait donc plus pertinent degarder la formulation « Dans le cas des autresinstallations » et non « En cas de venteimmobilière » au 2° de l’article L. 2224-8 du code général descollectivités territoriales.
Ne limitons pas les contrôles des SPANC, essentiels à lapréservation de l’environnement et à la protection de la santépublique.