ART. UNIQUE	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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LIBÉRATION IMMÉDIATE DE BOUALEM SANSAL - (N° 1021)
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 13,insérer les deux alinéas suivants :
« Vu la Convention desauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,notamment ses articles 5 et 10 sur le droit à la liberté et à lasûreté et sur la liberté d’expression ;
« Vu la Convention pour laprévention de la torture et des peines ou traitements inhumains oudégradants du Conseil de l’Europe ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de renforcer juridiquement etpolitiquement la résolution en soulignant que la France et l’Unioneuropéenne ne peuvent agir en matière de libertés fondamentalessans se référer aux normes supranationales du Conseil de l’Europe,auxquelles elles ont librement adhéré. Cette référence positionneainsi la résolution dans un cadre de vigilance démocratique,appelant à faire primer les droits fondamentaux sur les dérivesautoritaires ou sécuritaires.