ART. 3	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, après lemot :
« Parlement », 
insérer les mots :
« et auGouvernement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement doit également être destinataire de cerapport.