ART. 2	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Fabrice Brun, M. Juvin et M. Boucard
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 4 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par leSénat à l’initiative des sénateurs communistes, qui prévoitd’interdire aux entreprises bancaires de rompre un contrat seloncertains motifs, instaurant ainsi ce que le code civilprohibe : « les engagements perpétuels » quiimposeraient à un cocontractant d’être engagé à vie auprès d’uneautre partie, sans pouvoir modifier ou résilier ce contrat.
 
Or en restreignant la liberté essentielle des établissements decrédit de mettre fin à une collaboration avec un client commen’importe quelle entreprise, cette disposition contrevientdirectement à ce principe essentiel du droit des obligations. Larésiliation unilatérale d’un contrat fait pourtant partieintégrante de la vie des relations commerciales. Celle-cis’accompagne nécessairement d’un préavis (d’une durée de deux moisen l’espèce), ce qui laisse la faculté au client de disposer dutemps nécessaire pour s’adresser à la concurrence.
 
La forte concurrence entre les banques est un avantage pour lesclients qui peuvent retrouver aisément une banque (99% des Françaissont bancarisés). Il convient enfin de rappeler qu’il existe undispositif filet de sécurité avec le droit au compte, qui permet debénéficier des services bancaires essentiels.