APRÈS ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Retiré
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le code monétaire et financier estainsi modifié :
1° L’article L. 312‑1 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa duI, après le mot : « dépôt », sont insérés lesmots : « et d’un livret A » ;
b) L’avant-dernier etle dernier alinéas du II sont supprimés ;
c) Le III estabrogé ;
d) Le premier alinéa duIV est ainsi modifié :
– après le mot :« peut », sont insérés les mots : « refuserl’ouverture d’un compte de dépôt et d’un livret Aou » ;
– les mots : « ,ouvert en application du III, » sont supprimés ;
e) Après le IV, sontinsérés un IV bis et un IV ter ainsirédigés :
« IVbis. – Les services bancaires de base sont définisincluent nécessairement :
« – l’ouverture et tenuede compte ;
« – les dépôts etretraits d’argent ;
« – les moyens depaiement (cartes bancaires, chèques, virements,prélèvements) ;
« – les paiements enligne grâce à une carte bancaire (émission et réception) ;
« – la consultation dusolde et les relevés bancaires ;
« – les virementsbancaires, internes et externes ;
« – les prélèvementsautomatiques ;
« – les services degestion en ligne ;
« – la domiciliation desrevenus ;
« – l’accès auxdistributeurs automatiques.
« IVter. – Tout refus d’ouverture de compte ou touterésiliation unilatérale de la convention de compte de dépôt assortides services bancaires de base en violation des dispositionsprécédentes expose l’établissement de crédit aux sanctions prévuesà l’article L. 312‑1‑9 du présent code. »
2° La sous-section 2 de lasection 1 du titre Ier du livre III est complétée par unarticle L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. 312‑1‑9. – I – Toutétablissement de crédit qui refuse l’ouverture d’un compte enviolation des dispositions de l’article L. 312‑1 du présentcode est passible d’une amende administrative de 15 000 eurospar refus non justifié.
« II. – En cas derefus répétés, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionpeut imposer une sanction pouvant aller jusqu’à la suspensiontemporaire de l’agrément bancaire de l’établissement concerné.
« III. – Lessanctions prévues au présent article peuvent être rendues publiquespar décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, défendu par le groupe Rassemblement National,vise à garantir à toute personne le droit effectif à l’ouvertured’un compte bancaire en interdisant aux établissements de crédit derefuser un client de manière arbitraire. Aujourd’hui, lapossibilité pour les banques de choisir leurs clients constitue unprivilège exorbitant qui va à l’encontre du principe fondamentald’inclusion bancaire.
L’accès à un compte bancaire est une nécessité dans une sociétéoù la majorité des transactions s’effectuent par voiedématérialisée. Or, certaines catégories de personnes se voientencore opposer des refus injustifiés, les contraignant à desdémarches longues et incertaines auprès de la Banque de France.
Cet amendement supprime la faculté discrétionnaire des banquesde refuser une ouverture de compte, sauf dans des cas strictementencadrés.
En outre, cet amendement dresse une liste des services bancairesde base auxquels toute personne physique ou morale doit avoiraccès.
Cet amendement prévoit également des sanctions financières etadministratives afin d’assurer l’effectivité de cette obligation etde dissuader tout manquement.