APRÈS ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 1° du I de l’articleL. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par lesmots : « , y compris les partis politiques,associations et fondations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise àgarantir un droit universel d’accès aux services bancaires de basepour les partis politiques, les associations et les fondations. Cesstructures, essentielles à la vie démocratique et associative denotre pays, se voient parfois refuser l’ouverture d’un comptebancaire, entravant ainsi gravement leurs activités.
Or, disposer de services bancaires de base – tels quela tenue d’un compte, les moyens de paiement ou lesvirements – est une condition indispensable à leur bonfonctionnement. Sans ces outils, il leur est impossible decollecter des dons, de régler leurs dépenses ou d’assurer leurgestion quotidienne.
Ce refus, parfois arbitraire, constitue une atteinte aupluralisme démocratique et à la liberté d’association. Engarantissant à ces personnes morales un accès effectif aux servicesbancaires de base, cet amendement réaffirme un principefondamental : aucune organisation légalement constituée nedoit être empêchée d’exister et d’agir en raison d’une exclusionbancaire.
Il s’agit donc d’une mesure de bon sens, à la fois démocratiqueet indispensable, pour assurer l’égalité de traitement de toutesles forces politiques et associatives.