ART. 3	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Non soutenu
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« le gouverneur de la Banquede France »,
les mots : 
« la Commission d’évaluationet de contrôle de médiation de la consommation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à confier à la Commissiond’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation(CECMC) la mission de remettre chaque année au Parlement un rapportsur les motifs de résiliation de conventions de compte de dépôt oude contrats-cadre de services de paiement, sur les litiges portésdevant les médiateurs et sur la mise en œuvre du droit aucompte.
La Banque de France joue un rôle essentiel dans le suivi desservices bancaires et l’accès aux comptes, notamment à travers sondispositif de droit au compte. Toutefois, les médiateurs desétablissements bancaires sont directement placés sous lasupervision de la CECMC, qui assure leur évaluation et leurcontrôle. Il apparaît donc plus cohérent que cette instance, quicentralise et analyse l’ensemble des données issues de la médiationbancaire, soit chargée de l’élaboration du rapport transmis auParlement. Cette modification garantit une remontée d’informationsplus complète et directement issue des acteurs chargés du règlementdes litiges entre les banques et leurs clients.
Par ailleurs, il n’apparaît pas opportun de réaliser un rapportdes rapports des médiateurs dont la Banque de France ne contrôlepas les données. Concernant la mise en œuvre du droit au compte, laBanque de France produit déjà une synthèse des pratiques observées,qui figure dans le rapport de l’Observatoire de l’inclusionbancaire (OIB), publié chaque année sur son site. Confier à laCECMC la mission de rapporter sur les litiges et motifs derésiliation permet ainsi de mieux distinguer ces deux périmètres etd’assurer une complémentarité entre les travaux de la Banque deFrance et ceux de la CECMC.