ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen et M. Viry
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« 4° L’exposition duclient à des risques mentionnés au 1° de l’articleL. 561‑10. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la propositionde loi entend limiter la faculté des banques de pouvoir rompreunilatéralement la convention de compte.
La commission des finances asouhaité perfectionner le dispositif issu du Sénat. Cependant, lanotion de « personne politiquement exposée », définie parle droit de l’Union européenne et transposée dans le droitfrançais, serait plus adaptée que celle d’élu de la République.
L’article L. 561‑10 du codemonétaire et financier fait en effet mention des clients exposés àdes risques particuliers en raison des fonctions politiques,juridictionnelles ou administratives qu’ils exercent ou ont exercéou de celles qu’exercent ou ont exercées des membres directs deleurs familles ou des personnes connues pour leur être étroitementassociées.
Ce champ, précisé par l’Autoritédes marchés financiers et l’article R. 561‑18 du codemonétaire et financier, comprend notamment les chefs d’État, leschefs et membres de Gouvernement, les membres de la Commissioneuropéenne et du Parlement européen, les parlementaires nationaux,les membres d’une cour constitutionnelle ou d’une autre juridictionsuprême, les membres d’une cour des comptes, les ambassadeurs, lesofficiers assurant le commandement d’une armée et les directeursd’organisation internationale.