ART. 2	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Non soutenu
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Liger
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la décision de résiliation »,
 
les mots :
« de réception de la demande du client ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de laproposition de loi qui prévoyait une obligation de justification dela fermeture du compte bancaire quand le client en fait le demande.Si la justification systématique constitue une complexitéadministrative supplémentaire pas toujours nécessaire, il apparaîten revanche légitime que tout client qui en fait la demande ait ledroit de connaître le motif de la résiliation de son compte.