ART. 2	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Non soutenu
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Liger
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi dans sa version adoptée par la Commissiondes Finances interdit à un établissement de crédit de résilier uncompte quand un client refuse d’accepter une modification de laconvention. Ceci instaure de facto un engagement perpétuelcontraire au code civil. Le secteur bancaire deviendrait ainsi leseul à ne pas pouvoir résilier un contrat si le client n’acceptepas les modifications des conditions générales. S’il convient deprotéger les consommateurs, cela ne peut se faire au détriment desprincipes fondamentaux d’une économie de marché.