APRÈS ART. 3	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Retiré
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Marais-Beuil, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Clavet, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Lottiaux, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant le bilan de l’application de laprésente loi ainsi que sur le nombre et les motifs de fermetures decomptes bancaires pouvant revêtir un caractère abusif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’obtenir un retour d’expériencesur la pertinence du dispositif envisagé par les présentesdispositions, notamment la motivation par l’établissement decrédit de sa décision de résiliation, et d’obtenir deséléments tangibles quant aux fermetures de comptes bancairespouvant revêtir un caractère abusif.