ART. 2	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Berger, M. Wauquiez, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« de la décision derésiliation »,
 
les mots :
« de réception de la demande duclient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, les députés de la Droite Républicainesouhaitent supprimer le caractère systématique de la motivation dela résiliation.
Cet amendement propose de revenir à l’esprit de la rédactioninitiale de la proposition de loi qui prévoyait une obligation dejustification de la fermeture du compte bancaire quand le client enfait le demande.
La motivation systématique pourrait conduire à affaiblir lalutte menée par Tracfin, en lien avec les banques, contre leblanchiment d’argent le financement du terrorisme. En effet, selonla rédaction, introduite par le Sénat et adoptée en commission desfinances, les banques sont tenues de motiver systématiquement lesrésiliations sauf lorsque cette motivation contrevient auxobjectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.Aussi, la personne ne recevant pas de motivation de la part de sabanque sera implicitement informée qu’elle est soupçonnée depratiquer des activités liées au blanchiment d’argent ou aufinancement du terrorisme.
Il apparaît en revanche légitime que tout client qui en fait lademande ait le droit de connaître le motif de la résiliation de soncompte.