ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Berger, M. Wauquiez, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement lesdéputés de la Droite Républicaine souhaitent préserver le principefondamental de la liberté contractuelle.
La proposition de loi dans saversion adoptée par la Commission des Finances interdit à unétablissement de crédit de résilier un compte quand un clientrefuse d’accepter une modification de la convention. Ceci instaurede facto un engagement perpétuel contraire au code civil. Lesecteur bancaire deviendrait ainsi le seul à ne pas pouvoirrésilier un contrat si le client n’accepte pas les modificationsdes conditions générales. Si nous soutenons l’objectif deprotection des consommateurs dans les relations contractuelles,cela ne peut se faire au détriment des principes fondamentaux d’uneéconomie de marché.