ART. 2	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3,substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 3 par les deux phrasessuivantes :
« Dans ce dernier cas, pardérogation au présent alinéa, l’établissement bancaire prendattache avec le service du traitement du renseignement et actioncontre les circuits financiers clandestins qui lui indique dans undélai de dix jours ouvrés les éléments à communiquer aupropriétaire du compte. Un décret précise les modalitésd’interaction entre les banques et le service dutraitement du renseignement et action contre les circuitsfinanciers clandestins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à articuler une informationautomatique des propriétaires de comptes voyant ce dernier clôturéet un dispositif permettant d’appréhender les cas exceptionnelsrelatifs aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien del’ordre public.
En effet, les rédactions quiviendraient à supprimer la motivation obligatoire des clôtures decompte ou à confier son instruction à un médiateur interne à labanque venant de réaliser la clôture videraient le texte de sasubstance.
Il est dès lors proposé demaintenir le fait que la banque doive automatiquement communiquerau client le motif de la fermeture de son compte.
L’amendement précise cependantl’exception selon laquelle, dans le cas d’un compte clôturé en lienavec des objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordrepublic, la banque prend attache avec TRACFIN qui lui indique lacommunication à adopter. Ce dispositif permet à l’agence derenseignement de garder la main sur l’interaction avec l’individususpecté, d’adopter une approche au cas par cas, et ce sans mettrela banque aux prises avec des injonctions contradictoires.
Pour se faire, il est proposéd’allonger de 10 à 20 jours le délai accordé aux banques pourmotiver leur décision, afin d’offrir un temps d’échangesupplémentaire entre TRACFIN et la banque concernée le caséchéant.
Un décret précise les modalitésd’échange entre TRACFIN et les banques lors de ces casexceptionnels.