ART. 3	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« le gouverneur de la Banquede France »,
les mots : 
« la Commission d’évaluationet de contrôle de médiation de la consommation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à confier à la Commissiond’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation(CECMC) la mission de remettre chaque année au Parlement un rapportsur les motifs de résiliation de conventions de compte de dépôt oude contrats-cadre de services de paiement, sur les litiges portésdevant les médiateurs et sur la mise en oeuvre du droit aucompte.
La Banque de France joue un rôleessentiel dans le suivi des services bancaires et l’accès auxcomptes, notamment à travers son dispositif de droit au compte.Toutefois, les médiateurs des établissements bancaires sontdirectement placés sous la supervision de la CECMC, qui assure leurévaluation et leur contrôle. Il apparaît donc plus cohérent quecette instance, qui centralise et analyse l’ensemble des donnéesissues de la médiation bancaire, soit chargée de l’élaboration durapport transmis au Parlement. Cette modification garantit uneremontée d’informations plus complète et directement issue desacteurs chargés du règlement des litiges entre les banques et leursclients
Par ailleurs, il n’apparaît pasopportun de réaliser un rapport des rapports des médiateurs dont laBanque de France ne contrôle pas les données. Concernant la mise enoeuvre du droit au compte, la Banque de France produit déjà unesynthèse des pratiques observées, qui figure dans le rapport del’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), publié chaque annéesur son site. Confier à la CECMC la mission de rapporter sur leslitiges et motifs de résiliation permet ainsi de mieux distinguerces deux périmètres et d’assurer une complémentarité entre lestravaux de la Banque de France et ceux de la CECMC.
Cet amendement est issu deséchanges avec la Banque de France.