ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le troisième alinéa du V del’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est ainsimodifié :
« 1° À la premièrephrase, le mot : « deux » est remplacé par lemot : « quatre » ;
« 2° Après la mêmepremière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Ces délais peuvent être augmentés par arrêté du ministre del’économie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite étendre à 4 moisle délai de préavis préalable à la fermeture d’un compte bancairepar la banque.
Actuellement, le délai minimal de préavis avant la fermetureunilatérale à l’initiative de la banque est de 2 mois. Ilreprésente un délai insuffisant pour permettre aux personnes dontle compte va être fermé de prendre toutes les mesures nécessaires.Notamment parce que les fermetures de comptes touchent le plussouvent les personnes les plus fragilisées et le plus enclines àsubir des difficultés administratives.
La durée de 2 mois ne suffit pas pour permettre d’ouvrir unnouveau compte dans une autre banque et de faire toud lestransferts nécessaires de prélèvements et virementsautomatiques.
De la même façon que nos collègues des groupes Ecologiste etSocial, Socialistes et de la Gauche Démocrate et Républicaine nousproposons donc l’extension de ce préavis à 4 mois.