ART. 2	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« 5° Les opinions, lesactivités politiques, les activités associatives, les activitéssyndicales ou les activités mutualistes du client. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent demettre un garde-fou dans les fermetures de comptes bancaires, afinde participer à la garantie des libertés fondamentales, nécessairesen démocratie.
La liberté de conscience, et celle de s’investir dans lesdomaines politiques, associatifs et syndicaux nécessaire endémocratie, doivent, par principe, être garantis. Ils le sontd’ailleurs, que cela soit par la Déclaration des droits de l’hommeet du citoyen de 1789, la Convention européenne des droits del’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.Toutefois, la pratique ne rejoint pas toujours la garantie endroit.
Alors que le droit bancaire repose sur le principe denon-discrimination, la possibilité pour les banques de fermer uncompte pour des raisons politiques ou syndicales correspond àaccepter une discrimination, qui entrave les libertésfondamentales, et qui correspond à une inégalité de traitement etun accès inéquitable aux services financiers.
Plus largement, ce garde-fou, bien que modeste, protège lesindividus contre d’éventuelles dérives autoritaires : on se sauraitpriver les citoyens d’un pays de compte bancaire en raison de leurparticipation à un mouvement social, ou à leur implicationpolitique, associative ou syndicale.
Nous proposons donc que les opinions, les activités politiques,les activités associatives, les activités syndicales ou lesactivités mutualiste d’un client ne puissent être invoquées par unebanque pour justifier la fermeture d’un compte.
Nous avons parfaitement conscience qu’un motif fallacieuxpourrait être employé par les banques afin de contourner la loi.Toutefois, le client lésé pourrait alors faire valoir le caractèremensonger du motif pour faire annuler la décision de fermeture, oupour obtenir gain de cause devant la justice. Par ailleurs, cetargument vaut pour l’ensemble des critères du I. b. du présentarticle, qui n’aurait alors aucune raison d’être si cet argumentétait valable.