ART. 3	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Mattei
------------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« dans le cadre des procéduresprévues aux articles L. 312‑1‑1 et L. 314‑13 du présentcode » ;
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, supprimer les mots : 
« médiateurs des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel, qui sera retiré si la réécritureglobale de l’article 2 est adoptée, vise à permettre au dispositifproposé à l’article 3 de fonctionner si la législateur ne retientpas la voie de la saisine du médiateur comme recours pour leconsommateur confronté à une résiliation de sa convention decompte. En effet, les médiateurs ne pourraient alors pas assurer lesuivi de données sur les motifs de résiliation s’ils ne sont pascompétents pour se prononcer sur le caractère légitime decelle-ci.