ART. 3	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« le gouverneur de la Banquede France »,
les mots : 
« la Commission d’évaluationet de contrôle de médiation de la consommation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le rapporteur entend renforcer l’efficacitédu suivi des données mis en place par son amendement portantarticle additionnel adopté par la commission des finances.
Le présent amendement vise à confier à la Commissiond’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation(CECMC) la mission de remettre chaque année au Parlement un rapportsur les motifs de résiliation de conventions de compte dedépôt ou de contrats-cadre de services de paiement, sur leslitiges portés devant les médiateurs et sur la mise en œuvre dudroit au compte.
La Banque de France joue un rôle essentiel dans le suivi desservices bancaires et l’accès aux comptes, notamment à travers sondispositif de droit au compte. Toutefois, les médiateursdes établissements bancaires sont  directement placéssous la supervision de la CECMC, qui assure leur évaluation et leurcontrôle. Il apparaît donc plus cohérent que cette instance, quicentralise et analyse l’ensemble des données issues de lamédiation bancaire, soit chargée de l’élaboration du rapporttransmis au Parlement. Cette modification garantit une remontéed’informations plus complète et directement issue des acteurschargés du règlement des litiges entre les banques et leurs
clients.
Par ailleurs, il n’apparaît pas opportun de réaliser un rapportdes rapports des médiateurs dont la Banque de France necontrôle pas les données. Concernant la mise en œuvre du droit aucompte, la Banque de France produit déjà une synthèse despratiques observées, qui figure dans le rapportde l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), publié chaqueannée sur son site. Confier à la CECMC la mission de rapportersur les litiges et motifs de résiliation permet ainsi de mieuxdistinguer ces deux périmètres et d’assurer unecomplémentarité entre les travaux de la Banque de France etceux de la CECMC.