ART. 2	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« porte exclusivementsur »,
les mots :
« comporte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent declarifier la formulation concernant les critères empêchant unerésiliation de convention de compte.
Dans la rédaction actuelle de l’article, une résiliation ne peutpas avoir lieu si le motif de résiliation porte exclusivement surl’un des critères cités.
En d’autres termes, l’utilisation par les banques d’un seul deces critères pour fermer un compte ne serait pas possible, maiscela le deviendrait si elles en cumulaient plusieurs.
Les banques pourraient utiliser cette formulation pourcontourner cette nouvelle règle. Or, il faudrait que ces critèresse suffisent à eux-mêmes pour empêcher une fermeture de compte.
Nous proposons donc que ces critères soient utilisés de façonalternative et ne permettent pas de fermer un compte dès que lemotif de résiliation comporte l’un des critères cités.