ART. 2	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code monétaire etfinancier est ainsi modifié :
« 1° Après la premièrephrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1, sontinsérées cinq phrases ainsi rédigées : « Toutefois, etsans préjudice de l’article L. 312‑20 du présent code, larésiliation ne peut résulter ni du seul motif d’uneabsence de rentabilité liée aux caractéristiques individuelles duclient ou de son bénéficiaire effectif, ni du seul motif que leclient, ou son bénéficiaire effectif, est une personne mentionnéeau 1° de l’article L. 561‑10. La notification de larésiliation mentionne la possibilité pour le client, à tout momentau cours du préavis, de saisir le médiateur de l’établissement decrédit. Celui-ci vérifie, dans un délai d’un mois, que larésiliation intervient pour un motif légitime et qu’elle n’emportepas de conséquences excessives pour le client, notamment au regarddes autres relations contractuelles existantes. Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentalinéa. La saisine du médiateur proroge lepréavis. » ;
« 2° Après la premièrephrase du dernier alinéa du V de l’article L. 314‑13, sontinsérées cinq phrases ainsi rédigées : « Toutefois, larésiliation ne peut résulter ni du seul motif d’uneabsence de rentabilité liée aux caractéristiques individuelles duclient ou de son bénéficiaire effectif, ni du seul motif que leclient, ou son bénéficiaire effectif, est une personne mentionnéeau 1° de l’article L. 561‑10. La notification de larésiliation mentionne la possibilité pour le client, à tout momentau cours du préavis, de saisir le médiateur de l’établissement depaiement. Celui-ci vérifie, dans un délai d’un mois, que larésiliation intervient pour un motif légitime. Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application du présent alinéa. Lasaisine du médiateur proroge le préavis. » ;
« 3° La quatrième lignedu tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2,L. 753‑2 et L. 754‑2 est ainsi rédigée :
« 
L. 312-1-1	la loin°     du     visantà lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires	
 » ;
4° La douzième ligne dutableau du second alinéa du I des articles L. 752‑10,L. 753‑10 et L. 754‑8 est remplacée par deux lignes ainsirédigées :
« 
L. 314-13	la loin°     du     visantà lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires	
L. 314-14	l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’il a été adopté au Sénat,l’article 2 présente des risques sérieux d’insécuritéjuridique et ne répond pas totalement au souci de concilier lamotivation systématique par la banque qui procède à la résiliationet les obligations qui lui incombent au titre de la lutte contre leblanchiment et le financement du terrorisme.
En effet, la motivationsystématique, sauf si celle-ci « contrevient aux objectifs desécurité nationale ou de maintien de l’ordre public »,conduirait à une forme de divulgation passive de la part desbanques des soupçons qui pèsent sur leur client, lorsque celui-cine se voit notifier aucun motif de résiliation.
D’autre part, les amendementsadoptés par la chambre haute, en interdisant strictement certainsmotifs de résiliation, portent une atteinte excessive à la libertécontractuelle. La convention de compte est un contrat intuitupersonae, nécessairement conclu en considération de lapersonne, et le cocontractant doit toujours pouvoir mettre fin à larelation s’il n’y a plus convenance.
Sensibilisé à ces risques quicompromettraient l’objectif du texte, le rapporteur propose deréécrire le dispositif afin d’imposer aux établissements de crédit,dès la notification à leur client de la résiliation de leurconvention de compte, de mentionner la possibilité pour ce dernierde saisir le médiateur de l’établissement, mis en placeconformément à l’article L. 316‑1 du CMF et agissant sous lecontrôle de l’ACPR dans l’intérêt du consommateur. La saisine dumédiateur, qui doit rendre sa décision sous un mois, proroge lepréavis de deux mois déjà prévu. Le rôle du médiateur consisteraitalors à s’assurer que la résiliation intervient pour un« motif légitime », sans qu’il soit tenu, eu égard auxexigences de confidentialité précédemment évoquées, d’en révéler lemotif précis.
Naturellement, il appartient auLégislateur de caractériser ce motif légitime : le rapporteurest porté à regarder comme « abusive » une résiliationdont le seul motif serait, soit l’absence de rentabilité du compte,soit les lourdeurs administratives de la gestion de certainsprofils de clients, en particulier les Français de l’étranger etles personnes politiquement exposées (PPE) et leurs proches, pourlesquels les procédures de due diligence peuvent être perçues parles banques comme excessivement contraignantes.
L’amendement complète enfin ledispositif en incluant les établissements de paiement, visés àl’article L. 314‑13, dans les dispositions visant à encadrerles résiliations abusives, en l’espèce de contrats-cadre deservices de paiement.
Le dispositif proposé établit ainsiun triple niveau de protection pour les clients desbanques, et apporte donc des garanties bien plussubstantielles que la seule information des motifs de larésiliation, qui était à l’origine le seul objet de la propositionde loi.
- D’une part, il encadre les conditions dans laquelle une banqueest fondée à résilier une convention de compte : ce « motiflégitime » exclut les considérations liées à la seule absence derentabilité individuelle du client ou à la lourdeur administrativede la gestion de certains profils de clients, en particulier lespersonnes politiquement exposées (PPE).
- D’autre part, il impose aux banques, dès la notification à leurclient de la résiliation de leur convention de compte, dementionner la possibilité pour ce dernier de saisir le médiateur del’établissement, pour vérifier que la résiliation intervient bienpour un motif légitime et pour recevoir des explications sur lesmotifs de la résiliation.
- Enfin, la saisine du médiateur, du fait de la prorogationautomatique du préavis de deux mois qui en découle, permet auclient lésé de bénéficier d’un délai supplémentaire pour faire faceaux conséquences de la résiliation.
Cette proposition de loi porte des enjeux importants, mais ellecourt le risque d’être inapplicable si l’Assemblée nationale neveille à renforcer la sécurité juridique de son dispositif. Laréécriture proposée, par le rôle donné au médiateur et au dialoguequi s’établit avec le client, permettra aussi, et ce n’est pasaccessoire, de réhumaniser la relation bancaire, et de lutter ainsiefficacement contre le sentiment d’arbitraire, tout en instituantune véritable voie de recours, à même d’inciter les banques àrenforcer les bonnes pratiques et à toujours prendre en comptel’intérêt du client.