ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le troisième alinéa du V del’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est ainsimodifié :
« 1° À la premièrephrase, le mot : « deux » est remplacé par lemot : « quatre » ;
« 2° Après la mêmepremière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Ces délais peuvent être augmentés par arrêté du ministre del’économie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à allonger la durée du préavis quiincombe à l’établissement de crédit en cas de résiliation d’uneconvention de compte de dépôt.
En première lecture au Sénat, unamendement adopté est à l’origine de ce nouvel article qui allongele délai de préavis de deux à quatre mois lorsque le compte estdétenu par un titulaire résidant hors de France.
Dans la mesure où les publicsprécaires subissent principalement des fermetures de comptebancaire avec la complexité administrative et de vie quotidienneque cela engendre, il apparaît opportun d’allonger ce délai àquatre mois pour l’ensemble des titulaires de compte, qu’ilsrésident en France ou hors de France. 
Cet amendement a été travaillé enlien avec l’association UFC-Que-Choisir.