ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Tombé
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« À la première phrase dutroisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du codemonétaire et financier, le mot : « deux » estremplacé par le mot : « quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a pour objectifd’étendre la durée de délai du préavis préalable qui incombe àl’établissement de crédit en cas de résiliation d’une convention decompte de dépôt.
Le préavis de deux mois peut plonger les clients touchés dansune grande détresse, en ne leur permettant pas de s’organiser dansde bonnes conditions : recherche d’une nouvelle banque (parfoisdifficile notamment dans les territoires les plus ruraux),ouverture d’un nouveau compte, transfert des prélèvements et desvirements automatiques, etc. C’est aussi une façon de ménagerun temps d’action plus large pour la mise en œuvre du droit aucompte, qui doit mobiliser plus largement les établissements decrédit, du secteur lucratif notamment. Rappelons ici que laprotection des clients notamment en précarité doit être pluslargement poursuivie, notamment pour faire enfin davantage écho auxpréconisations par de nombreux acteurs associatifs du secteur pourla mise en place d’une réelle ambition d’inclusion bancaireuniverselle (Secours Catholique - Caritas France, Emmaüs France,APF France Handicap, UFC Que Choisir, Familles rurales et laConfédération Syndicale des familles, Manifeste pour une inclusionfinancière universelle, octobre 2022).