ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Tombé
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Lahais, M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le troisième alinéa du V del’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est ainsimodifié :
« 1° À la premièrephrase, après le mot : « mois » sont insérés lesmots : « , et d’au moins quatre mois lorsque le compteest détenu par un titulaire résidant hors deFrance » ;
« 2° Après la mêmepremière phrase, est insérée une phrase ainsirédigée : « Ce délai peut être augmenté par arrêtédu ministre de l’économie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social soutientl’apport par nos collègues du groupe GEST au Sénat, et l’amendementde la sénatrice Mélanie Vogel, qui reprend la proposition deloi déposée par elle et Mathilde Ollivier (proposition de loi n°54, déposé le 23 octobre 2023). L’amendement permet un traitementdifférencié en faveur des français non résidents, sur le délai àobserver pour les établissements de crédit français en cas derésiliation d’une convention de compte.
À présent, le délai minimal de préavis avant la fermetureunilatérale à l’initiative de la banque ne tient pas compte du lieude résidence des titulaires du compte de dépôt. 
Toutefois, en pratique, un délai de préavis de deux mois peuts’avérer insuffisant pour les titulaires résidant à l’étranger. Lesenvois postaux prennent nécessairement plus de temps et desnotifications par voie électronique, par exemple moyennant unespace client sécurisé, ne permettent parfois pas d’alerter lesclientes et clients à temps, et les plongent ainsi dans une grandedétresse une fois leur compte bancaire fermé, s’ils n’ont jamais puréagir et régulariser la situation.
Les Françaises et Français établis hors de France ont souventcruellement besoin d’un compte bancaire en France pour effectuercertaines transactions, faciliter leurs démarches lors dedéplacements en France ou encore déposer en toute sécurité uncertain montant pour des dépenses imprévues. Pour les Françaises etles Français établis à l’étranger, il s’agit souvent d’un lienvital avec l’administration : pour ces administrées et administrés,le compte bancaire domicilié en France permet de régler ses impôtset ses taxes ou de percevoir les aides auxquelles ils et elles ontdroit. Enfin, bien que beaucoup de nos compatriotes qui vivent àl’étranger aient également un compte auprès d’une banque de leurpays de résidence, leur compte français peut leur servir égalementpour confier une partie de leur argent à un établissementinfiniment plus digne de confiance. Alors que leurs transactionspeuvent être moins régulières, ils et elles n’en ont pas moinsbesoin d’un compte bancaire en France.
Ainsi, le présent amendement propose de doubler la durée depréavis pour les comptes bancaires dont la ou le titulaire réside àl’étranger. Ainsi, nous rétablirons au moins l’acquis obtenuau Sénat, en repli de notre proposition de généraliser le délai de4 mois à tous les titulaires de comptes.