ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« la date de la décision derésiliation, sur support papier ou sur un autre supportdurable, »,
les mots : 
« sa notification auclient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendements rédactionnels, nécessaires à la clarté de la loi.Etant déjà précisé que la motivation est donnée par écrit, il estredondant de faire référence à un “support papier ou autre supportdurable”. Par ailleurs, le délai de quinze