ART. 2	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5,après le mot : 
« article, »,
insérer les mots : 
« et sans préjudice del’article L. 312‑20 du présent code, » ;
II. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer aux mots :
« du secteurfinancier »
les mots : 
« de la législation et de laréglementation financières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendements de coordination :
Le I permet de s’assurer que l’encadrement institué par laproposition de loi n’empêche pas les banques de clôturer lescomptes inactifs, comme l’article L. 312-20 du code monétaire etfinancier les y contraint.
Le II substitue au Comité consultatif du secteurfinancier, qui n’a pas vocation à se prononcer sur des projets dedécret, l’organisme compétent, à savoir le Comité consultatifde la législation et de la réglementation financières (CCLRF).