ART. 2	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« liée aux caractéristiquesindividuelles du client ou de son bénéficiaire direct ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les consommateurs d’une fermeturede compte unilatérale en seule considération de leur faiblerentabilité (”client peu intéressant”), sans pour autant porterpréjudice à la liberté des banques de redéfinir leur politiquecommerciale et leur stratégie de risque. Il peut être légitime pourune banque de cibler tel type de clientèle, à condition que ladécision ne soit arbitraire, en s’attachant aux caractéristiquesd’un client individuel.