ART. 2	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer deux dispositions :la premièreportant atteinte à la liberté contractuelle et, la seconde mettanten péril les objectifs de lutte contre le blanchiment et lefinancement du terrorisme. 
L’alinéa 7 porte une atteinte à la liberté contractuelle desbanques, qui doivent pouvoir être libres de fixer les stipulationsdes contrats qu’elles établissent. De plus, les contrats bancairessont des contrats d’adhésion, pour lesquels les consommateurs n’ontle choix que d’accepter ou de refuser l’offre telle qu’elle leurest présentée, sans possibilité d’en négocier les clauses. Enfin,la loi protège déjà les consommateurs en cas de modification de laconvention bancaire (cf. le IV de l’aricle L. 312-1-1 du CMF :”l’établissement de crédit précise également que, si le clientrefuse la modification proposée, il peut résilier la convention decompte de dépôt sans frais, avant la date d’entrée en vigueurproposée de la modification.”.
L’alinéa 8 méconnait les procédures d’alerte internes auxbanques s’agissant de vigilances à l’égard d’opérations suspectes :le retrait de montants importants, sans proportion avec la fortunedu client, peut justifier une déclaration de soupçon auprès deTracfin et entrainer, le cas échéant, à juste titre, la résiliationdu compte. Il est donc illogique de leur interdire la fermetured’un compte bancaire pour cet unique motif.