ART. 2	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°22 de de Courson Charles
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« ou les opinions syndicalesdu client. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise àinscrire dans la loi l’interdiction pour une banque de refuserl’ouverture d’un compte en banque, ou d’en décider la fermeture, dufait d’opinions syndicales.
En effet, ces dernières années ont donné lieu à des exemplesrécurrents de fermetures abusives sans motif valable, de comptesbancaires de personnalités ou d’associations exerçant une activitéou ayant des opinions syndicales ou politiques.