ART. 3	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après lemot :
« motifs »,
insérer les mots :
« et du nombre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à àfaire en sorte que le compte rendu annuel d’activité établipar chaque médiateur intègre le nombre de résiliation unilatéraleprésentées par les établissements bancaires. 
La préparation de l’examen de cette proposition de loi a permisde démontrer l’absence de données chiffrées en matière defermetures abusives de comptes bancaires. 
Si l’ancienne secrétaire d’Etat à la consommation avait annoncéla saisine du Comité consultatif du secteur financier (CCSF)pour quantifier le nombre de fermetures de compte jugées abusives,il apparaît nécessaire de profiter de ce véhicule législatif pourfaire en sorte que les comptes rendus annuels d’activité desétablissements bancaires soient utilisés pour comptabiliser cesfermetures.