ART. 2	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Clavet
à l’amendement n°19 de Tanguy Jean-Philippe
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« ou d’élu local, et enparticulier de maire, conseiller municipal, présidentd’intercommunalité, président de conseil départemental, conseillerdépartemental, président de conseil régional et conseillerrégional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au même titre que les personnes politiques exposées, les éluslocaux peuvent faire l’objet de fermetures abusives de comptesbancaires. 
Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise donc àgarantir aux élus locaux les mêmes droits et mêmes protections queles élus nationaux.